Conditions générales de vente
1. Définition
ANTHONY NICOT désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte.
ANTHONY NICOT désigne la Société par Actions Simplifiées au 06 rue Charles De Gaulle à 60460 PRECYS SUR OISE
Immatriculée au RCS sous le n° 811 058 528 R.C.S Compiègne.
2. Objet et champ d’application
Toute commande de travaux par la signature et l’accord des deux parties implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.
3. Durée de validité, confirmation de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
4. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Vos données personnelles : Mme NICOT responsable du traitement fichier client. Les informations recueillies sont destinées à traiter votre demande et sont enregistrées dans notre fichier clientèle. Vos données sont uniquement destinées à notre entreprise OU Les destinataires des données sont le Cabinet CECG et Fournisseurs. Si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises à nos partenaires à des fins de prospection commerciale, cochez cette case o.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à ENTREPRISE ANTHONY NICOT ainsi que toute demande de radiation.
5. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 30 jours des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
6. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Les locaux doivent être débarrassés de mobilier et autres objets avant notre intervention.
La fourniture de l’énergie nécessaire aux travaux (eaux, électricité) sera fournie gratuitement par le client et n’est pas comprise dans nos prix.
Les droits de voirie concernant la mise en place d’échafaudages, de bennes à gravats sur la voie publique seront toujours réglés par le client directement au trésor public et ne sont jamais inclus dans nos prix.
6.1. Sous-traitance
Le client est informé oralement et/ou par écrit que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant est accepté par le client à la signature de l’offre.
7. Délai d’exécution
L’exécution des travaux est subordonnée à la réception de la commande écrite. Une date de début d’exécution sera établie entre l’entreprise ANTHONY NICOT et le client si le dossier client est complet. L’entreprise ANTHONY NICOT entend par dossier client complet : le devis daté, accepté et signé, l’attestation simplifiée (si une TVA à 10% est appliquée sur le devis) dûment remplie et signée, et un chèque d’acompte (40% du montant du devis).
Les délais étant donnés à titre indicatif, l’entreprise se trouve dégagée de tout engagement relatif au délai d’exécution supplémentaire dans le cas :
- un dossier client incomplet
- à raison des avenants au marché
- de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement,
- de modification au programme des travaux,
- de travaux supplémentaires par le client précédent
- de travaux supplémentaires
- de retard des autres corps d’Etat
- où le lieu d’intervention ne sont pas mis à la disposition de l’entreprise ANTHONY NICOT à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements imprévisibles (grève dans l’entreprise ANTHONY NICOT ou de l’un de nos fournisseurs, de la profession, incendie, empêchement suite à un problème de santé/accident dans l’entreprise ANTHONY NICOT, crise sanitaire)
- délai fournisseurs
- d’intempéries.
8. Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
9. Prix et règlements - Prix
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC et ceci même après signature de l’offre.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Toutes demandes supplémentaires concernant les travaux non stipulés dans l’offre fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Variante : Variation de prix
Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision du coefficient du prix vente de l’entreprise ANTHONY NICOT ci-après définie : Kpv1 = CA2/1,05 (DS3 + FG4)
- la variation des prix peut être appliqué pour une hausse des matériaux ou des matières premières même si l’entreprise à imposer un délai d’exécution des travaux importants. Ceci fera l’objet d’un réajustement des prix sur la facture finale.
10. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
10.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
10.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.
11. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :
- 40% à la signature du devis par chèque uniquement (à l'ordre de "SAS ANTHONY NICOT").
- 30% au milieu des travaux par chèque ou par virement
- le solde à la réception par chèque ou par virement
Le délai de paiement de la facture est d’un mois.
11.1. En cas de retard :
(professionnel et particulier)
En cas de défaut de paiement total ou partiel une pénalité de retard sera appliquée dès le dépassement de la date de règlement.
- Pénalités (taux annuel) : 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.
- frais de recouvrement : 40€
A noter que pour les particuliers seulement, une pénalité de retard sera appliquée après l’envoi d’un courrier de mise en demeure au client.
11.2. Clause Résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de notre entreprise.
11.3. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
12. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception de chantier signé par les deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
13. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
14. Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable auprès de notre entreprise (éventuellement préciser des modalités). Le client consommateur peut, moins d’un an après sa réclamation écrite auprès de notre entreprise, soumettre le différend auprès du Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C - par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean, 75017 Paris.
15. Réclamations – responsabilités
En cas de dégradations, sinistres, vols, disparition d’objets provoqués par notre personnel, ceux-ci devront nous être signalés sous 48 heures. Passé ce délai notre Compagnie d’Assurance et nous-mêmes ne pourrons les prendre en charge.
Les réclamations en vertu des articles 1447, 1792 et suivants du code civil ne pourront être prises en considération que si elles sont formulées par courrier recommandé adressé à notre Siège après la fin ou la réception des travaux avec ou sans réserve.
16. Contact
Vous pouvez contacter l’entreprise en nous écrivant à l’adresse suivante : contact.entreprise.nicot@gmail.com. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.
Lexique :
1 Kpv : Coefficient de prix de vente
2 CA : Chiffre d’affaire
3 DS : déboursés secs de l’entreprise
4 FG : Frais généraux – autres frais